CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Clause générale

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou de services, aux conditions particulières des autres produits ou services et aux conditions particulières de location de données repris et a la suite des présentes conditions. Lorsqu'un devis est établi par nous, II constitue des conditions particulières comportant les présentes conditions générales et particulières de location.

Article 2 : Offres

Le site d’ADB CONSTRUCTION en ligne (http://www.adbconstruction.fr) présente à tout moment une proposition commerciale de vente de formations régie par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente.

Les photographies et les descriptifs détailles présentes dans le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’ADB ne pourra être engagée.
ADB se réserve le droit de retirer tout produit ou service, d'annuler une formation, si le nombre de participants n'est pas atteint. Le montant perdu sera remboursé.
L'offre de vente concerne le territoire métropolitain français.

Article 3 : Commande

La conclusion du contrat n'intervient qu'âpres confirmation de commande par ADB
Le mode de règlement s’effectue par cheque ou virement bancaire, la confirmation de la commande par ADB ne peut intervenir qu'après réception du bon de commande signé et accompagné du cheque à I’ordre de la ADB, signé et présentant un montant conforme au total à payer.

ADB confirmera I’ acceptation de la commande au client, a son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone ou fax.
ADB se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas régie.

ADB se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier a un problème de disponibilité.

Le fait pour un utilisateur de remplir Ie bon de commande figurant sur http://www.adb.fr et de con firmer la commande (en cliquant sur Ie bouton «valider» prevu a cet effet) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et particulières de location de données, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières appartenant à ADB, et les avoir acceptées.

Article 4 : Facture

La facture est adressée à I’ adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. ADB dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

Article 5 : Rétractation

Le client ayant accepté de versé 50% de la somme pour réservation de la formation ne pourra demander le remboursement de cette somme en cas de désistement sauf cas de force majeur prouvé et accepté par ADB.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les documents et informations sont fournis par ADB conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Article 7 : Obligations des parties

ADB, dans le cas d’acceptation d’une commande, s'engage à vendre et à livrer au client les produits ou services cornmandes par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.

Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique...) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et I’ établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande. En cas d'erreur dans la fourniture de ces renseignements, Ie vendeur ne saurait être tenu responsable de I'impossibilite de livrer Ie produit. Dans ce cas, Ie client reste responsable du paiement.

Le client s'engage à régler Ie prix stipule par les moyens qu'iI a indique lors de sa commande.

Article 8 : Dispositions diverses

L'invalidité ou I’ inapplicabilité de I’ une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n'affectera pas I’ application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni ADB, ni Ie client ne pourront être tenu pour responsables en cas d'inexécution contractuelle consécutive a un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d'émeute, d'insurrection d'interruption de transport, de problème d'importation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

Pour toute information, question ou réclamation Ie client peut adresser un courrier électronique a www.adbconstruction.fr ou un courrier a:

ADB CONSTRUCTION
23 Route de Dole
71620 DAMEREY

Article 9 : Mentions légales

ADB CONSTRUCTION
23 Route de Dôle
71620 DAMEREY

Tel /Fax 03 85 47 19 90
www.adbconstruction.fr
Siret 500 953 583

Article 10: Informations nominatives et utilisation des données

Les informations qui sont demandées au Client lors de la validation du devis sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels

D’ADB intervenant dans le dit traitement, sous réserve d'un accord préalable et formel du client, exprime sur Ie devis accepte.
conformément a I’ article 34 de la Loi Informatique et Liberte n078-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans I’ économie numérique, Ie client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques Ie concernant.

Article 11: Propriété et utilisation des données

La mise à disposition des données n'entraine pas transfert de leur propriété au profit du client, lequel ne se voit conférer qu'un droit d'usage limite sur les fichiers. Ainsi, les données mises a disposition sont uniquement destinées aux besoins propres du client qui s'interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer a des tiers, a titre gratuit ou onéreux.

La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par Ie client, directe ou indirecte, est strictement interdite. Cette interdiction vaut également dans I’ hypothèse ou Ie client aurait apporte une plus value aux données fournies par ADB.
Le non-respect 'de ces clauses expose Ie client a des poursuites sur les plans civil et pénal. Sur demande du client, I’ adresse électronique générique de I’ entreprise, si elle est connue, peut être fournie, avec toutes les réserves de fiabilité que cela comporte (données déclaratives se périmant rapidement).

II est rappelé au client que la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d'appel, ou courrier électronique est interdite, sauf a recevoir Ie consentement express et préalable de la personne concernée. II appartient au client d'utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans Ie respect des dispositions légales en vigueur.

Article 12: Responsabilité

Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données. La mise a jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée a I’ encontre de ADB ou de ses fournisseurs.
Le client doit s'assurer que les fichiers informatiques commandes sont compatibles avec ses équipements. ADB ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatise.
Par ailleurs, ADB ne sera pas responsable de I’ inadaptation des informations à un besoin particulier du client ou des conséquences de leur utilisation par Ie client.

Si la responsabilité de ADB était retenue dans Ie cadre de I’ exécution du présent contrat, Ie client ne pourrait prétendre qu'a I’ annulation de sa commande et a la restitution des sommes versées, a I’ exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.
ADB ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant a son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de grève, de pénurie, d'incendie, de catastrophe naturelle.

De même, ADB ne pourrait être tenue responsable de I’ usage des produits commandes et livres, Ie client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

Article 13: Loi applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de CHALON SUR SAONE.